J.O. Numéro 87 du 14 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05485

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Décret du 7 avril 1999 accordant la concession minière de sables siliceux marins dite « Concession du golfe de Saint-Malo » aux sociétés Les Sabliers de l'Odet et la Compagnie armoricaine de navigation

NOR : ECOI9900105D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, ensemble le décret no 80-470 du 18 juin 1980 modifié ;
Vu la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à la protection du littoral, et notamment son article 24 ;
Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ;
Vu la demande du 1er août 1994, complétée les 19 mars et 3 septembre 1995, par laquelle la société Les Sabliers de l'Odet a sollicité une concession de sables siliceux marins dite « Permis des Petits Bancs », sur le domaine public maritime au sud-ouest des îles Chausey ;
Vu la demande du 31 mai 1995, complétée le 31 janvier 1996, par laquelle la société la Compagnie armoricaine de navigation (CAN) a sollicité une concession de sables siliceux marins, dite du « gisement de sables siliceux marins du golfe de Saint-Malo », sur le domaine public maritime au sud-ouest des îles Chausey ;
Vu la lettre du 12 mai 1997, par laquelle les sociétés Les Sabliers de l'Odet et la Compagnie armoricaine de navigation font savoir que la société Les Sabliers de l'Odet, ayant renoncé à sa propre demande, s'associe à la demande de la Compagnie armoricaine de navigation en vue d'une exploitation conjointe et solidaire de la concession dite du « gisement de sables siliceux marins du golfe de Saint-Malo » ;
Vu les notices d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de ces demandes ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les demandes ont été soumises du 25 novembre au 26 décembre 1996 inclus ;
Vu les avis de l'IFREMER en date des 24 octobre 1995, 4 décembre 1995 et 4 juin 1997 ;
Vu les avis du préfet maritime de l'Atlantique en date des 9 novembre 1994, 26 janvier 1996 et 7 juillet 1997 ;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date des 7 mars 1997 et 9 juillet 1997 ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé en date du 12 mars 1997 ;
Vu l'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 13 août 1997 ;
Vu le compte rendu de la conférence interministérielle prévue à l'article 2 du décret du 19 avril 1995 susvisé en date du 13 février 1998 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 6 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Il est accordé aux sociétés conjointes et solidaires :
Compagnie armoricaine de navigation (CAN), zone industrielle de Quimper-Guézennec, 22260 Pontrieux ;
Les Sabliers de l'Odet, port du Corniguel, 29000 Quimper,
la concession de sables siliceux marins dite « Concession du golfe de Saint-Malo », d'une superficie de 7 kilomètres carrés environ, portant sur les fonds du domaine public maritime, au sud-ouest des îles Chausey, au large du département d'Ille-et-Vilaine.

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte no 7155 au 1/48 800 côte Nord de France du cap Fréhel à la pointe du Grouin, approches de Saint-Malo du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre de cette concession est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées dans le système géodésique européen compensé (Europe 50) :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 87 du 14/04/1999 page 5485 à 5486
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Art. 3. - La concession est accordée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - Le préfet d'Ille-et-Vilaine exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minière en vigueur.

Art. 5. - Le présent décret sera notifié aux concessionnaires de la concession par les soins du préfet d'Ille-et-Vilaine, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
- la publication au Recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
- la publication, aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire du département d'Ille-et-Vilaine.

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret


Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, 9, rue du Clos-Courtel, 35043 Rennes Cedex.